Taxe sur les véhicules de société
Date : 06/02/2012Modifiée par la loi de Finances pour 2006, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est due par toutes les sociétés (peu importe leur forme ou leur régime fiscal) en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule.
1. Véhicules concernés
Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :
- les véhicules possédés et immatriculés en France
- les véhicules utilisés en France (quel que soit leur lieu d'immatriculation)
- les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.
2. Montants de la taxe : 2 barèmes possibles
Pour un véhicule mis en circulation à compter du 01/06/2004 et utilisé ou possédé par la société à compter du 01/01/2006, la taxe est proportionnelle à son taux d'émission de dioxyde de carbone :
| Taux d'émission de carbone (en gr/km) |
Tarif applicable par gramme de dyoxide de carbone |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 euro |
| Sup. à 50 et inf. ou égal à 100 | 2 euros |
| Sup. à 100 et inf. ou égal à 120 | 4 euros |
| Sup. à 120 et inf. ou égal à 140 | 5,5 euros |
| Sup. à 140 et inf. ou égal à 160 | 11,5 euros |
| Sup. à 160 et inf. ou égal à 200 | 18 euros |
| Sup. à 200 et inf. ou égal à 250 | 21,5 euros |
| Sup. à 250 | 27 euros |
Pour les autres véhicules, le barème applicable est le suivant :
| Puissance fiscale (en CV fiscaux) |
Tarif applicable |
| Inférieur ou égal à 3 | 750 euros |
| De 4 à 6 | 1 400 euros |
| De 7 à 10 | 3 000 euros |
| De 11 à 15 | 3 600 euros |
| Sup. à 15 | 4 500 euros |
3. En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant
Lorsqu'un véhicule est possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, les barêmes indiqués ci-dessus, sont modulés en fonction du nombre de km remboursés par la société.
| Nb de km remboursés par la société |
Montant à verser |
| De 0 à 15 000 | 0 % du montant de la taxe |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % du montant de la taxe |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % du montant de la taxe |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % du montant de la taxe |
| Sup. à 45 000 | 100 % du montant de la taxe |
Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.
