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Droits d'enregistrement sur ventes d'immeubles

Date : 12/01/2011

Taux applicable (régime de droit commun)
Droit départemental (1) 3,80 %
Taxe communale 1,20 %
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (2) 2,37 %
Total 5,09 006 %

(1) Taux maximum, qui peut être modifié chaque année par les conseils généraux, sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %.

(2) Calculé sur le montant du droit départemental.

Date de mise à jour : 12/01/2011

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