Retour
Durée de conservation des documents civils et commerciaux
Date : 05/02/2010| Liste des documents à conserver | Délais | Texte applicable |
| Correspondance commerciale (1) | 10 ans | Code de Commerce, art. L. 123-22 |
| Contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants | 5 ans | Code de Commerce, art. L. 110-4 |
| Contrats conclus par voie électronique portant sur une somme de plus de 120 € | 10 ans | Code de la Consommation, art. L. 134-2 D.no 2005-137, 16 févr. 2005 ; JO, 18 févr. |
| Documents établis pour le transport des marchandises (connaissement, avis d'expédition, etc.) | 10 ans | Code de Commerce, art. L. 123-22 |
| Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Code Civil, art. 2262 |
| Documents bancaires (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques...) | 10 ans |
(1) Lettres reçues et copie des lettres envoyées.
Date de mise à jour : 05/02/10
